J.O. Numéro 106 du 6 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06859

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Arrêté du 26 avril 2000 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

NOR : EQUG0000361A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère des transports pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 février 1983 portant institution d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'urbanisme et du logement ;
Vu l'arrêté du 21 février 2000 portant création du service des remontées mécaniques et des transports guidés,
Arrêtent :



Art. 1er. - A compter de la gestion 2000, le chef du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service à compétence nationale, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de cet établissement.

Art. 2. - Le trésorier-payeur général de l'Isère est désigné en qualité de comptable assignataire des dépenses et des recettes de ce service.

Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 2 du 21 décembre 1982 susvisé relatif au service technique des remontées mécaniques est abrogé.

Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 février 1983 susvisé relatif au service technique des remontées mécaniques est abrogé.

Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières
et de l'administration générale :
Le sous-directeur,
A. Legeai
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier